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Réforme des soins psychiatriques sans consentement depuis le 1er août 2011

La loi relative aux soins psychiatriques est entrée en vigueur le 1er août 2011. Dispositif d’hospitalisation simplifié, évolutions des soins, meilleur encadrement des sorties d’établissements... La réforme vise à renforcer les droits des malades tout en préservant leur sécurité et celle des tiers.

Chaque année en France, 70 000 personnes souffrent de pathologies psychiatriques qui rendent difficile, voire impossible, leur consentement aux soins. Demandée fin 2008 par le président de la République, la réforme de la dernière loi sur l'hospitalisation sous contrainte, laquelle remontait à 1990, avait également été jugée nécessaire par le Conseil constitutionnel. Les soins dits "sous contrainte", par opposition aux soins "libres" (qui demeurent la règle), obligent une personne souffrant de troubles graves à se soigner, voire à être hospitalisée, même sans son consentement.

Plusieurs modes de prise en charge

Les nouvelles dispositions permettent d’offrir aux malades des formes de prise en charge plus modernes. Elles apportent également aux médecins une réponse aux situations délicates auxquelles ils sont confrontés.

"La novation apportée par la loi, c’est avant tout la possibilité de prendre en charge les patients sous contrainte au moyen de soins ambulatoires et non plus seulement au moyen d’hospitalisations complètes", explique Nora Berra.
Ces patients peuvent donc être soignés en hospitalisation partielle, en consultations "de ville", à domicile ou en participant à des ateliers. Les traitements sont encadrés par un "programme de soins". Cette alternative à l'internement complet permet d'assurer la continuité du traitement et la surveillance du malade à l'extérieur. Elle met fin aux sorties d’essai, autorisées auparavant après une longue hospitalisation.


Dans certains cas, une personne peut être contrainte à être hospitalisée d'urgence en raison d'un péril imminent. Si aucun proche n’est présent ou identifié pour en faire la demande, la loi institue la possibilité d'admission en soins sans l’accord d’un tiers, par le directeur de l’établissement.

Ces nouvelles modalités introduisent une période initiale d’observation en hôpital (qui peut durer jusqu'à 72 heures). Ce délai d’évaluation de l’état du malade permet au médecin de choisir, en toute connaissance de cause, le mode de prise en charge le mieux adapté au patient. Si le médecin de l’établissement d’accueil opte pour des soins ambulatoires, ceux-ci peuvent être délivrés par lui-même ou par un psychiatre de ville, mais toujours sous sa responsabilité.

Des dispositifs renforcés pour la sécurité de tous

La protection des patients, mais aussi celle de leur entourage, demeure un des enjeux majeurs de cette réforme. L'encadrement des conditions d’hospitalisation a ainsi été renforcé, mais en respectant l’équilibre entre sécurité et droits des malades.

Désormais, le JLD est systématiquement saisi, dans les quinze jours qui suivent son hospitalisation, puis tous les six mois, pour contrôler le bien-fondé d’une hospitalisation complète. Auparavant, cette mesure était facultative et devait être réclamée par le patient. Le juge valide la mesure d'hospitalisation, ou ordonne la mainlevée (avec la possibilité d'un effet différé qui ne peut dépasser 24 heures, et ce, afin de permettre d'établir un programme de soins).

Le juge statue en principe au siège du tribunal de grande instance, mais la nouvelle loi prévoit qu'il peut décider de siéger dans une salle dédiée au sein même de l'établissement hospitalier, voire procéder à l'audience par visioconférence.

La sortie d’une hospitalisation complète pour certains cas sensibles ou difficiles est contrôlée par un collège de soignants, chargé de fournir un avis au juge.

La loi fixe aussi les voies de recours en cas de désaccord entre le psychiatre et le représentant de l'Etat dans le département (préfet) portant sur les demandes de fin d’hospitalisations complètes.

  • S'il s'agit d'une sortie avec programme de soins : un deuxième avis médical est exigé. S’il est identique au premier, le préfet doit suivre ce double avis. En cas d'avis divergent, le préfet peut maintenir l’hospitalisation complète.

  • S'il s'agit d'une sortie sans programme de soins : la procédure va plus loin. En cas d'avis divergent, le directeur saisit le JLD pour trancher. Le préfet peut maintenir en hospitalisation complète sauf si le JLD impose la sortie.



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Actualités

12 février : Journée mondiale "ENFANTS SOLDATS"

 

Entre 8.000 et 10.000 enfants sont tués ou mutilés par des mines terrestres chaque année. A l'occasion de la Journée mondiale « Enfants soldats », l'Unicef et Amnesty international rappellent que pour 300.000 enfants dans le monde, la guerre n’est pas un jeu. Exploités dans le cadre des conflits armés, utilisés pour faire la guerre, pour espionner ou pour servir d'esclaves sexuels, les organisations œuvrent pour favoriser leur libération et leur réinsertion. Car les enfants soldats ne sont pas des générations perdues et l’ « on peut faire comprendre à l’enfant qu’il lui est possible de récupérer ».


Depuis le milieu des années 1990, l’Unicef mène des programmes de prévention du recrutement, de prise en charge et de réinsertion des enfants associés aux entités armées.
Selon Amnesty, dans le monde, 300.000 enfants soldats sont à tout moment engagés dans les conflits et représenteraient 50% des victimes civiles de ces conflits. Ainsi, plus de 2 millions d'enfants soldats seraient morts au combat ces dix dernières années.
20 millions d'enfants ont été contraints de fuir de chez eux en raison des conflits et de violations des droits fondamentaux, et vivent comme réfugiés dans les pays voisins ou sont déplacés dans leur propre pays.
6 millions auraient été frappés d'une invalidité permanente ou grièvement blessés au cours de ces 10 dernières années.

Une exploitation insupportable : ces enfants sont utilisés comme combattants, coursiers, porteurs ou cuisiniers, et pour fournir des services sexuels. Recrutés de force ou enlevés, ils sont séparés de leur famille, parfois sous le regard de leurs parents, d'autres s'enrôlent pour fuir la pauvreté, la maltraitance et la discrimination. Les filles sont menacées de viol, de violence, d'exploitation sexuelle, de traite, et d'humiliation et de mutilations sexuelles. Les rapports d'enquête établis à la suite du génocide commis en 1994 au Rwanda ont conclu que presque toutes les femmes de plus de 12 ans ayant survécu au génocide avaient été violées.

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la participation des enfants aux conflits armés est entré en vigueur en 2002. Il interdit la participation d'enfants de moins de 18 ans au combat et exige des Etats qu'ils portent à 18 ans l'âge du recrutement obligatoire et de la participation directe aux conflits.

Régulièrement confrontés à des événements émotionnellement et psychologiquement douloureux, tels que la mort violente d'un parent ou d'un proche et la séparation d'avec leur famille, le fait d'avoir vu des êtres chers tués ou torturés, les mauvais traitements, ces enfants peuvent tout de même « s’en sortir ».

Le programme de l’Unicef a pour objectifs :
-de sortir les enfants des groupes et des forces armés,
-d’assurer leur accès aux services socio-sanitaires essentiels,
-de reconnecter ces enfants avec un environnement protecteur et leur famille,
-de leur proposer des alternatives durables grâce à la scolarisation, à l’apprentissage d’un métier, au soutien psychosocial et au soutien des communautés qui les accueillent.

Ainsi, depuis 2001, près de 100.000 enfants associés aux forces et groupes armés ont pu être sauvés et réinsérés.

Le neuropsychiatre Boris Cyrulnik interrogé par l’Unicef sur les traumatismes propres à la guerre chez l’enfant, et sur les mécanismes pour s’en sortir, précise d’emblée : « Il faut distinguer le trauma, qui est le coup subi par l’enfant dans le réel, du traumatisme, qui est la représentation qu’il se fait du coup, dans son esprit. Cette représentation dépend de lui mais aussi du discours de ses proches, du discours de la culture. Or on peut agir sur l’alentour. On peut faire comprendre à l’enfant qu’il lui est possible de récupérer».

(UNICEF, Amnesty International)
http://www.childsoldiersglobalreport.org/

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