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Tutelle, Curatelle : Protection des Biens des Malades Mentaux

 

 

Il existe 3 régimes de protection des biens des personnes dites incapables majeurs. Ceux-ci sont régis par la loi du 3 janvier 1968 et sont : la sauvegarde de justice, la tutelle et un régime intermédiaire, la curatelle.



La sauvegarde de justice :

La demande est faite par le médecin traitant sans obligation d'en informer la famille. Elle peut être également faite par le procureur de la République ou le juge des tutelles.
La durée de cette protection est transitoire.
La personne majeure conserve ses droits civils et civiques.
La procédure est la suivante : la demande doit être rédigée sur papier libre au procureur de la République ou au juge des tutelles du Tribunal d'Instance du lieu de résidence. Il est nécessaire de joindre l'avis conforme d'un médecin spécialiste.
La mesure prise n'est pas divulguée. Il existe un registre spécial au Parquet avec les déclarations médicales et les décisions judiciaires.
Il existe une possibilité d'action en nullité ou en rescision (réduction).
La cessation de la mesure est automatique au bout de 2 mois. Elle est renouvelable pour des durées de 6 mois.
Une déclaration médicale peut mettre fin à la sauvegarde de justice à tout moment.
Les effets de la sauvegarde de justice sont les suivants : concernant les actes juridiques, le malade ne peut se léser car il est protégée par la possibilité d'action en nullité ou en réduction. Pour la gestion des biens, il y a désignation d'un mandataire par la personne "malade" ou par le juge.

La tutelle :

La demande est faite par la famille ou le curateur. Cela peut également être une demande judiciaire, par le procureur de la République ou le juge des tutelles.
La durée de cette protection est durable et totale.
La personne majeure est privée de ses capacités civiles, civiques et politiques (privation totale).
La procédure est la suivante : la demande est faite au juge des tutelles avec un certificat médical établi par un médecin spécialiste figurant sur une liste spéciale établie par le procureur de la République. L'instruction de la demande par le juge nécessite l'audition de la personne majeure et l'avis du médecin traitant.
Il y a inscription de la mention RC en marge de l'acte de naissance sur le registre de l'état civil. Cette mention RC renvoie à un Répertoire Civil tenu dans chaque tribunal de grande instance.
Le jugement établit une tutelle complète ou incomplète.
Il y a désignation d'un tuteur, d'un conseil de famille.
Les actes commis par la personne sous tutelle sont nuls de droit et les actes antérieurs à la mise sous tutelle peuvent être annulables. La nullité ne peut être prononcée que dans l'intérêt du malade. Le délai de prescription est de 5 ans.
Le mariage, les donations, le testament sont soumis à l'autorisation du conseil de famille.
La cessation de la tutelle nécessite un jugement de mainlevée obtenu par les mêmes formalités que pour l'ouverture de la tutelle.
Le juge des tutelles peut décider une mainlevée totale ou partielle ou l'ouverture d'une curatelle.

La curatelle :

La procédure de la curatelle est identique à celle de la tutelle.
Cette procédure implique une incapacité civile partielle (l'autorisation du curateur est nécessaire pour les actes de disposition), ainsi qu'une perte partielle des droits civiques et politiques (la personne ne peut être désignée comme juré ou tuteur, elle ne peut être éligible mais conserve le droit de vote).
Le mariage ou les donations ne peuvent être effectués qu'avec le consentement du curateur.

 

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